1. Les articles 1er à 3 et 9 à 11 entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
2. Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020.
Décret n°2019-331 du 17 avril 2019 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 19 avril 2019.
TexteDécret n°2019-331 du 17 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038387585
Texte parentLEGITEXT000038387549
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