Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-331 du 17 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038387559
Texte parentLEGITEXT000038387549
Référencearticle 2 du décret n°2019-331 du 17 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 751-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus mentionnés au 1° du II, au 1° du III et au 1° du IV de l'article L. 751-2, qui doivent être des élus de communes ou, à Paris, d'arrondissements, situés dans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq, le nombre de personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2° du IV de l'article L. 751-2 ne peut excéder deux et le nombre de personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 ne peut excéder deux. »