Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-331 du 17 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038387579
Texte parentLEGITEXT000038387549
Référencearticle 7 du décret n°2019-331 du 17 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article R. 752-12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Dès cette réception le préfet, en application du I de l'article L. 751-2, informe, par tout moyen, les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise telle que visée et définie aux articles L. 751-2 et R. 752-3. »