Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038387656
Texte parentLEGITEXT000038387646
Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 7 sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-La dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15 est dénommée “ dotation IFAQ ” (IFQ). Cette dotation est versée, en complément des éléments mentionnés à l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale, aux établissements de santé remplissant les critères d'éligibilité mentionnés à l'article R. 162-36 du même code.
« Le calcul du montant et les modalités d'attribution de la dotation IFAQ sont définies à l'article R. 162-36-1 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 mai 2017 : art. 7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.