Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038387658
Texte parentLEGITEXT000038387646
Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 8, après les mots : « ne relevant pas du même champ d'activité au sens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les prestations », les mots : « les prestations réalisées au cours du transfert sont facturées » sont remplacés par les mots : « les prestations ou les actes et consultations externes prévues à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale réalisés au cours du transfert sont facturés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 mai 2017 : art. 8
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