1. Le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens mentionné au 5° de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 19,29 % pour l'exercice 2018.
Arrêté du 15 mars 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 avril 2019.
TexteArrêté du 15 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038389201
Texte parentLEGITEXT000038389194
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