1. La ministre des armées et la ministre des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-334 du 17 avril 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 avril 2019.
TexteDécret n°2019-334 du 17 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038392290
Texte parentLEGITEXT000038392281
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