1. Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-336 du 17 avril 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 avril 2019.
TexteDécret n°2019-336 du 17 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038392928
Texte parentLEGITEXT000038392919
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