1. Le certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique est réalisé par l'Imprimerie nationale, conformément au décret n°2010-1182 du 7 octobre 2010 susvisé. Il est conforme au modèle figurant à l'annexe au présent arrêté, publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Arrêté du 12 avril 2019 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 20 avril 2019 au 15 mars 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038393427
Texte parentLEGITEXT000038393420
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