Arrêté du 12 avril 2019 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 20 avril 2019 au 15 mars 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 12 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038393429
Texte parentLEGITEXT000038393420
Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 avril 2019 (version du 20 avril 2019)Légifrance →

1. I. - L'exploitant d'un aérodrome dont le trafic annuel commercial, au sens de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, est supérieur à 700 000 passagers équipe, avant le 15 septembre 2019, au moins un des accès à la zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR) utilisés par les navigants professionnels d'un lecteur permettant de lire les certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.

2. L'alinéa précédent ne s'applique pas aux aérodromes non desservis par une compagnie délivrant à son personnel navigant des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.

3. II. - Les exploitants d'aérodrome dont le trafic annuel commercial, au sens de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, atteint, au 31 décembre de l'année N, le seuil de 700 000 passagers s'équipent de lecteurs permettant de lire les certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques au plus tard le 31 décembre de l'année N+1.

4. L'alinéa précédent ne s'applique pas aux aérodromes non desservis par une compagnie délivrant à son personnel navigant des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.

5. III. - L'approvisionnement en lecteurs de biométrie s'effectue auprès de l'Imprimerie nationale compte tenu de l'architecture de sécurité mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les clés cryptographiques.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038393429, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.