Arrêté du 12 avril 2019 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 20 avril 2019 au 15 mars 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 12 avril 2019

IdentifiantLEGIARTI000038393431

Texte parentLEGITEXT000038393420

Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 avril 2019 (version du 20 avril 2019)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.

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