1. Les cartes d'identification de membre d'équipage conformes aux dispositions de l'arrêté du 1er septembre 2003 susvisé, délivrées avant la date de publication du présent arrêté, demeurent valides jusqu'à leur date d'expiration.
Arrêté du 12 avril 2019 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 20 avril 2019 au 15 mars 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038393433
Texte parentLEGITEXT000038393420
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