1. La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2019 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 20 avril 2019 au 21 mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038393510
Texte parentLEGITEXT000038393500
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