Article en vigueur depuis le 20 avril 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2019-333 du 18 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038393760
Texte parentLEGITEXT000038393752
Référencearticle 1 du décret n°2019-333 du 18 avril 2019 (version du 20 avril 2019)Légifrance →
1. La secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
2. 1. Au groupe Danone et ses filiales ;
3. 2. A la politique applicable à l'industrie agro-alimentaire en matière de tri et de valorisation des déchets plastiques, de police des installations classées pour la protection de l'environnement et de réglementation en matière d'eau minérale.
4. Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
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