1. S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2018-940 du 30 octobre 2018 susvisé cesse d'être applicable.
Décret n°2019-333 du 18 avril 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 avril 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2019-333 du 18 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038393757
Texte parentLEGITEXT000038393752
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