1. Entrent dans le champ du présent décret les traitements dont les finalités nécessitent l'utilisation du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou qui requièrent une consultation de ce répertoire.
Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 avril 2019.
TexteDécret n°2019-341 du 19 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038397319
Texte parentLEGITEXT000038397273
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