Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 22 janvier 1982 susviséest ainsi modifié :
2. 1° A l'article 8, après les mots : « articles 38,39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée », sont insérés les mots : « et l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE » ;
3. 2° L'article 9 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « conformément aux articles 25 à 27 de la loi du 6 janvier 1978 » sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article 1er du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » ;
5. b) Au dernier alinéa, les mots : « si les autorisations prévues aux articles 25,26 ou 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée autorisent une telle communication » sont remplacés par les mots : « si une telle communication est autorisée par le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 : art. 8, art. 9