1. Les dispositions relatives aux caractéristiques des traitements qui comportent le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, autres que les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements déterminés par le présent décret peuvent, lorsque ces traitements ont été créés par décret en Conseil d'Etat, être modifiés par décret.
Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 avril 2019.
TexteDécret n°2019-341 du 19 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038397325
Texte parentLEGITEXT000038397273
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