Décret n°2019-342 du 19 avril 2019 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-342 du 19 avril 2019

IdentifiantLEGIARTI000038397585

Texte parentLEGITEXT000038397577

Référencearticle 1 du décret n°2019-342 du 19 avril 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article D. 15-1-1 du code de procédure pénale, les mots : « sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière » sont remplacés par les mots : « sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. D15-1-1

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