1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-342 du 19 avril 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2019.
TexteDécret n°2019-342 du 19 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038397589
Texte parentLEGITEXT000038397577
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