1. Les montants annuels des droits d'inscription acquittés à compter de l'année universitaire 2019-2020 dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, non compris les établissements sous tutelle conjointe relevant du deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'éducation, par les usagers qui y préparent des diplômes nationaux et des titres d'ingénieurs diplômés ainsi que par les usagers mentionnés au 2° de l'article R. 632-5 du code de l'éducation, sont fixés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 19 avril 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 avril 2019.
TexteArrêté du 19 avril 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000038400054
Texte parentLEGITEXT000038400044
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