Arrêté du 19 avril 2019 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 22 avril 2019.

TexteArrêté du 19 avril 2019

RattachementChapitre II : Montant et conditions d'application des droits d'inscription

IdentifiantLEGIARTI000038400084

Texte parentLEGITEXT000038400044

Référencearticle 16 de l'arrêté du 19 avril 2019 (version du 22 avril 2019)Légifrance →

1. Les droits d'inscription sont annuels.

2. Lorsque le parcours de formation de l'usager le justifie, les établissements peuvent percevoir les droits d'inscription par semestre correspondant à la moitié des montants fixés par le présent arrêté.

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