RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000038400092
Texte parentLEGITEXT000038400044
Référencearticle 20 de l'arrêté du 19 avril 2019 (version du 22 avril 2019)Légifrance →
1. Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2019-2020.
2. Les usagers ne relevant pas d'une des catégories mentionnées à l'article 3 ayant débuté leur formation en France avant la rentrée universitaire 2019 dans un établissement défini à l'article 1er pour préparer un diplôme national ou un diplôme d'établissement ou dans un centre de français langue étrangère acquittent les montants des droits d'inscription fixés pour les usagers relevant d'une des catégories mentionnées à l'article 3 jusqu'à la fin de leurs études effectuées sans discontinuité dans un de ces établissements.
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