RattachementChapitre II : Montant et conditions d'application des droits d'inscription
IdentifiantLEGIARTI000038400068
Texte parentLEGITEXT000038400044
Référencearticle 8 de l'arrêté du 19 avril 2019 (version du 22 avril 2019)Légifrance →
1. Les montants annuels des droits d'inscription des usagers qui ne remplissent pas l'une des conditions posées aux articles 3 à 6 sont fixés conformément au tableau 2 annexé au présent arrêté.
2. Lorsque l'usager en fait la demande au moment de son inscription, le versement en plusieurs fois du montant des droits d'inscription peut être autorisé par l'établissement. Le premier versement est acquitté lors de l'inscription.
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