1. Le décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 susvisé entre en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 16 avril 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 avril 2019.
TexteArrêté du 16 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038402777
Texte parentLEGITEXT000038402770
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