Arrêté du 15 avril 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 avril 2019.

TexteArrêté du 15 avril 2019

IdentifiantLEGIARTI000038402825

Texte parentLEGITEXT000038402817

Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 avril 2019 (version du 22 avril 2019)Légifrance →

1. La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

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