Référencearticle 3 du décret n°2019-350 du 23 avril 2019 (version du 7 juin 2019)Légifrance →
1. L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
2. Le préfet de police, les préfets des Alpes-Maritimes, du Calvados, de l'Hérault, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de la Marne, du Nord, du Rhône, de la Seine-Maritime, des Yvelines, et des Hauts-de-Seine, sont informés des avis rendus, pour les installations qui les concernent.
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