Arrêté du 14 janvier 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

TexteArrêté du 14 janvier 2019
RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000038406302
Texte parentLEGITEXT000038406291
Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 janvier 2019 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté fixe les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement autorisés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire pour mettre en œuvre les mesures de sécurité leur permettant d'effectuer les actions suivantes :

2. 1° Appliquer la procédure d'authentification forte du client conformément à l'article L. 133-44 du code monétaire et financier ;

3. 2° Déroger à l'application des exigences de sécurité relatives à l'authentification forte du client, sous réserve de conditions bien définies et limitées fondées sur le niveau de risque, le montant et le caractère récurrent de l'opération de paiement et le moyen utilisé pour l'exécuter ;

4. 3° Protéger la confidentialité et l'intégrité des données de sécurité personnalisées de l'utilisateur de services de paiement ;

5. 4° Etablir des normes sécurisées de communication entre les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes, les prestataires de services d'initiation de paiement, les prestataires de services d'information sur les comptes, les payeurs, les bénéficiaires et d'autres prestataires de services de paiement en ce qui concerne la prestation et l'utilisation de services de paiement en application du chapitre III du titre III du livre Ier du code monétaire et financier.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038406302, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.