Arrêté du 14 janvier 2019 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

TexteArrêté du 14 janvier 2019

RattachementChapitre III : DÉROGATIONS À L'OBLIGATION D'AUTHENTIFICATION FORTE DU CLIENT

IdentifiantLEGIARTI000038406319

Texte parentLEGITEXT000038406291

Référencearticle 15 de l'arrêté du 14 janvier 2019 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →

1. Les prestataires de services de paiement sont autorisés à ne pas appliquer l'authentification forte du client, sous réserve du respect des exigences définies à l'article 2, lorsque le payeur initie un virement pour lequel le payeur et le bénéficiaire sont la même personne physique ou morale et les deux comptes de paiement sont détenus auprès du même prestataire de services de paiement gestionnaire du compte.

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