Arrêté du 14 janvier 2019 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

TexteArrêté du 14 janvier 2019

RattachementChapitre IV : CONFIDENTIALITÉ ET INTÉGRITÉ DES DONNÉES DE SÉCURITÉ PERSONNALISÉES DES UTILISATEURS DE SERVICES DE PAIEMENT

IdentifiantLEGIARTI000038406324

Texte parentLEGITEXT000038406291

Référencearticle 26 de l'arrêté du 14 janvier 2019 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →

1. Les prestataires de services de paiement veillent à ce que le renouvellement ou la réactivation des données de sécurité personnalisées respecte les procédures applicables à la création, à l'association et à la livraison de ces données et des dispositifs d'authentification conformément aux articles 23, 24 et 25 du présent arrêté.

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