Arrêté du 14 janvier 2019 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

TexteArrêté du 14 janvier 2019
RattachementChapitre II : MESURES DE SÉCURITÉ POUR L'APPLICATION DE LA PROCÉDURE D'AUTHENTIFICATION FORTE DU CLIENT
IdentifiantLEGIARTI000038406316
Texte parentLEGITEXT000038406291
Référencearticle 7 de l'arrêté du 14 janvier 2019 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →

1. 1. Les prestataires de services de paiement prennent des mesures pour atténuer le risque que les éléments d'authentification forte du client appartenant à la catégorie " possession " ne soient utilisés par des tiers non autorisés.

2. 2. L'utilisation par le payeur de ces éléments fait l'objet de mesures visant à éviter leur copie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038406316, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.