Taux de référence en matière de fraude (en %) pour : | ||
|---|---|---|
Valeur-seuil de dérogation | Paiements électroniques à distance liés à une carte | Virements électroniques à distance |
60 000 francs CFP | 0,01 | 0,005 |
30 000 francs CFP | 0,06 | 0,01 |
12 000 francs CFP | 0,13 | 0,015 |
Arrêté du 14 janvier 2019 · Article
Annexe
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.
TexteArrêté du 14 janvier 2019
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000038406357
Texte parentLEGITEXT000038406291
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