Décret n°2019-34 du 22 janvier 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2019.

TexteDécret n°2019-34 du 22 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038406865
Texte parentLEGITEXT000038406862
Référencearticle 2 du décret n°2019-34 du 22 janvier 2019 (version du 24 janvier 2019)Légifrance →

1. Le rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre de la réforme du revenu universel d'activité.

2. A cette fin, il a pour missions :

3. 1° De coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme du revenu universel d'activité ;

4. 2° D'assurer le suivi de sa mise en œuvre, notamment par la coordination de l'ensemble des acteurs concernés.

5. Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre chargé des solidarités et de la santé. Il en informe les autres ministres concernés.

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