1. Les référents déontologues mentionnés aux articles 1er et 2 sont soumis aux obligations prévues par l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique.
Arrêté du 21 janvier 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2023.
TexteArrêté du 21 janvier 2019
RattachementChapitre Ier : Désignation
IdentifiantLEGIARTI000048210097
Texte parentLEGITEXT000038407328
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