Référencearticle 7 de l'arrêté du 21 janvier 2019 (version du 15 octobre 2023)Légifrance →
1. Le référent déontologue ministériel est notamment chargé :
2. -d'animer et coordonner l'action des référents déontologues directionnels mentionnés à l'article 2 ;
3. -de rendre des recommandations sur les questions communes en matière de déontologie ;
4. -d'émettre, sur la demande des référents déontologues directionnels, des avis sur des dossiers complexes, notamment en cas de conflits d'intérêts ;
5. -d'établir un rapport annuel sur les activités des ministères économiques et financiers en matière déontologique.
6. Le référent déontologue ministériel exerce les missions du référent déontologue prévues aux articles L. 123-8, L. 124-4 et L. 124-7 du code général de la fonction publique.
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