1. Les membres du comité restreint mentionné à l'article 7-1 sont soumis, comme le référent déontologue ministériel à la confidentialité en ce qui concerne les avis individuels à l'élaboration desquels ils participent.
Arrêté du 21 janvier 2019 · Article
Article 7-3
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2023.
TexteArrêté du 21 janvier 2019
RattachementChapitre II : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000048208384
Texte parentLEGITEXT000038407328
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