1. Le référent déontologue ministériel ainsi que les référents déontologues mentionnées à l'article 2 peuvent se voir confier les missions de référent alerte au sens du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.
Arrêté du 21 janvier 2019 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2023.
TexteArrêté du 21 janvier 2019
RattachementChapitre II : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000048210083
Texte parentLEGITEXT000038407328
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