Ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 avril 2019.

TexteOrdonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019

IdentifiantLEGIARTI000038410643

Texte parentLEGITEXT000038410640

Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 (version du 26 avril 2019)Légifrance →

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