1. Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 avril 2019.
TexteOrdonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038410645
Texte parentLEGITEXT000038410640
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