Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038410687
Texte parentLEGITEXT000038410682
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « L'agrément est retiré s'il est constaté que les conditions posées à sa délivrance ne sont plus réunies ou lorsqu'une coopérative ou une union n'a pas d'activité, de réunion d'assemblée générale et des organes de gestion depuis plus de trois ans. » ;
4. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Toute modification des statuts est portée sans délai à la connaissance du Haut Conseil de la coopération agricole. »