1. Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2019.
TexteOrdonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038410695
Texte parentLEGITEXT000038410682
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