1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 avril 2019.
TexteOrdonnance n°2019-359 du 24 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038410744
Texte parentLEGITEXT000038410743
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