1. Le délégué interministériel présente chaque année un rapport de son action aux ministres chargés de l'intérieur, de l'environnement, des outre-mer, de l'économie, de la santé et des collectivités territoriales.
Décret n°2019-353 du 24 avril 2019 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 26 avril 2019 au 2 juillet 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-353 du 24 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038412330
Texte parentLEGITEXT000038412306
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