Décret n°2019-353 du 24 avril 2019 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 26 avril 2019 au 2 juillet 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2019-353 du 24 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038412314
Texte parentLEGITEXT000038412306
Référencearticle 8 du décret n°2019-353 du 24 avril 2019 (version du 26 avril 2019)Légifrance →

1. Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer peut faire appel à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, à la direction générale de la prévention des risques, à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à la direction générale des outre-mer, à la direction générale du Trésor, à la direction générale de la santé, au commissariat général au développement durable ainsi que dans le respect du décret du 29 avril 2004 susvisé, aux services déconcentrés de l'Etat compétents en matière de prévention de risques majeurs. Il peut également faire appel, en tant que de besoin, aux autres services et établissements publics de l'Etat concernés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038412314, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.