1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019.
Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 avril 2019.
TexteDécret n°2019-356 du 23 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038413958
Texte parentLEGITEXT000038413945
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