1. La directrice de la sécurité sociale, le directeur général du travail et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 avril 2019.
TexteArrêté du 19 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038414112
Texte parentLEGITEXT000038414103
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