1. La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-360 du 24 avril 2019 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 26 avril 2019.
TexteDécret n°2019-360 du 24 avril 2019
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000038414695
Texte parentLEGITEXT000038414677
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