Arrêté du 17 avril 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 17 avril 2019

IdentifiantLEGIARTI000038415160

Texte parentLEGITEXT000038415153

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 avril 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la mise sur le marché national des denrées contenant l'additif E 171.

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