1. Il est créé un comité interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique du Gouvernement pour la reconstruction globale et durable de ces territoires à la suite des dégâts provoqués par les événements climatiques qui les ont affectés au cours du mois de septembre 2017.
Décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 septembre 2017.
TexteDécret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035548200
Texte parentLEGITEXT000038418272
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