1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 septembre 2017.
TexteDécret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035548205
Texte parentLEGITEXT000038418272
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